Mentions légales
‍
1. Éditeur du site
‍
Le présent site est édité par :
‍Raison sociale : BUTZI SPIRIT
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
‍Capital social : 1000€
‍Siège social : 40 rue Gauthey 75017 Paris
‍Numéro SIREN : 981 750 607
‍RCS : Paris
‍Numéro de TVA intracommunautaire : FR93 981 750 607
‍Téléphone : +33 6 27 36 43 66
‍Adresse e-mail : julien@butzispirit.com
‍Directeur de la publication : Julien Herault

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par : OVHcloud
2 rue Kellermann59100 Roubaix – France
Site internet : www.ovhcloud.com

‍3. Objet du site

Le site a pour objet la présentation, la promotion et la vente de véhicules d’occasion, auprès de clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B), en France et au sein de l’Union européenne.Les informations relatives aux véhicules (prix, caractéristiques, équipements, kilométrage, photos, disponibilités) sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

4. Responsabilité

BUTZI SPIRIT met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou d’une indisponibilité temporaire du site.Les photographies, descriptions et caractéristiques des véhicules sont non contractuelles.
La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas de différence entre les informations présentées sur le site et l’état réel du véhicule lors de la vente.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, photographies, logos, vidéos, graphismes, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de BUTZI SPIRIT est strictement interdite.

6. Données personnelles – RGPD

Les données personnelles collectées via le site (formulaire de contact, demande d’information, devis, échanges commerciaux) sont traitées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers non autorisés.Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :droit d’accès,droit de rectification,droit d’effacement,droit d’opposition,droit à la limitation du traitement,droit à la portabilité des données.Toute demande peut être adressée par e-mail à : julien@butzispirit.com

7. Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et proposer des contenus adaptés.L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies.8. Droit applicable et juridiction compétenteLes présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, y compris pour les ventes réalisées au sein de l’Union européenne.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

‍Véhicules d’occasion – Particuliers & Professionnels
‍
‍Article 1 – Identification du vendeurLes présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute vente conclue par :
‍BUTZI SPIRIT, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1000€
Siège social : 40 rue Gauthey 75017 Paris
RCS : Paris, sous le numéro 981 750 607
TVA intracommunautaire : FR93981750607

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes de véhicules d’occasion réalisées par le Vendeur auprès de :consommateurs particuliers (B2C)clients professionnels (B2B)en France et dans l’Union européenne, via le site internet ou par tout autre canal de vente.Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Informations sur les véhiculesLes véhicules proposés à la vente sont des véhicules d’occasion.

Les informations communiquées (marque, modèle, kilométrage, année, équipements, état, photos, prix) sont fournies à titre indicatif et non contractuel, dans la limite des informations disponibles au moment de la mise en ligne.Le client est invité à vérifier l’état du véhicule avant l’achat.
La vente est réputée conclue en l’état, compte tenu de l’âge et du kilométrage du véhicule.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€). Pour les particuliers (B2C) : prix TTC, incluant la TVA applicable. Pour les professionnels (B2B) : prix HT ou TTC, selon le régime applicable et le pays de facturation. Les frais annexes (carte grise, malus écologique, livraison, transport, immatriculation, formalités export) ne sont pas inclus sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande

La commande devient ferme et définitive après :
-Acceptation écrite de l’offre ou du bon de commande
-Versement éventuel d’un acompte
-Acceptation expresse des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

Article 6 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire,chèque de banque (selon conditions),tout autre moyen accepté par le Vendeur. Sauf accord contraire, le paiement intégral doit être effectué avant la livraison du véhicule. En cas de retard de paiement pour les professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente.

Article 7 – Livraison et transfert des risques

La livraison du véhicule intervient :
-soit par remise en main propre
-soit par transport, aux frais et risques du client, sauf stipulation contraire.
Le transfert des risques a lieu au moment de la remise du véhicule au client ou au transporteur. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.

Article 8 – Réserve de propriété

Le véhicule reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes de véhicules d’occasion lorsqu’elles sont conclues en dehors d’un contrat à distance ou hors établissement, ou lorsque le véhicule a été livré et immatriculé.
Pour toute vente à distance entrant dans le champ légal, le client est invité à se référer aux conditions spécifiques précisées lors de la vente.

Article 10 – Garanties légales

Pour les clients particuliers, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par la loi, compte tenu de la nature d’un véhicule d’occasion.

Article 11 – Vente aux professionnels

Les ventes conclues avec des professionnels sont réalisées hors garantie légale de conformité. Toute réclamation devra être formulée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la vente du véhicule concerné.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’usage du véhicule après la livraison, de l’usure normale, d’un mauvais entretien ou d’une utilisation non conforme. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre d’un préjudice indirect ou immatériel.
‍
Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site.Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Clients particuliers: juridictions compétentes selon les règles légales.
Clients professionnels: compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.
‍